Arrêté n° 13 du 31 juillet 2024
Dates
Date
31 juillet 2024
Sortie
31 juillet 2024
JO
12 septembre 2024
Objet
Arrêté du 31 juillet 2024 fixant le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2024 à 2025
Texte complet
Article 1
Pour chacune des années 2024 et 2025, le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef, mentionnés au I de l'article L. 229-18 du code l'environnement, est fixé en annexe du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.