Arrêté n° 13 du 23 décembre 2019
Dates
Date
23 décembre 2019
Sortie
23 décembre 2019
JO
7 janvier 2020
Objet
Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Texte complet
Article 1
A l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, en tant qu'elle concerne l'établissement START, après les mots : « depuis 1989 » sont ajoutés les mots : « jusqu'à 2009 ».
Article 2
La directrice de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.