Arrêté n° 13 du 19 septembre 2014
Dates
Date
19 septembre 2014
Sortie
19 septembre 2014
JO
2 octobre 2014
Objet
Arrêté du 19 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
Texte complet
Article 1
A l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, les mots : « 6 mois » sont remplacés par les mots : « 1 an ».
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.