Arrêté n° 121 du 17 septembre 2021

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les stipulations de l'avenant n° 36 du 6 mai 2021 portant modification de l'article 5.6 relatif à la gratification annuelle (treizième mois), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Le 4e alinéa du point 2 de l'article 5.6 de la convention collective, tel que modifié par le présent avenant, est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle selon lequel il ne peut y avoir de différence de traitement entre les salariés selon le mode de rupture du contrat de travail. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.