Ordonnance n° 12 du 10 février 2016
Dates
Date
10 février 2016
Sortie
10 février 2016
JO
11 février 2016
Objet
Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz