Décret n° 12 du 2 mars 2026

Article 1 Les mandats en cours des membres des organes dirigeants du comité national et des comités départementaux ou interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, élus ou nommés à la suite des élections intervenues le 27 avril 2022, sont prorogés d'une année supplémentaire. Article 2 La sous-section 6 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l'article R. 912-91, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour le vote électronique, les professions de foi sont également mises à disposition sur l'application dédiée. » ; 2° Le premier alinéa de l'article R. 912-93 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : « Le vote pour l'élection des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins a lieu par voie électronique par internet, ou par vote à l'urne au siège de la commission électorale le jour du scrutin. Le vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité de ces opérations, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle par le juge de l'élection. » ; 3° Les trois premiers alinéas de l'article R. 912-94 sont abrogés ; 4° Le deuxième alinéa de l'article R. 912-95 est abrogé. Article 3 La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.