Décret n° 12 du 10 juin 2024

Article 1 Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : I.-La rubrique 1 est ainsi modifiée : 1° Dans la colonne : « Projets soumis à évaluation environnementale » : a) Le a est complété par les mots : «, à l'exception des élevages intensifs de volailles ou de porcs mentionnés par la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. » ; b) Le e est remplacé par les dispositions suivantes : « e) Elevages intensifs mentionnés par la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées : «-de plus de 85 000 emplacements pour les poulets et 60 000 emplacements pour les poules ; «-de plus de 3 000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30 kg) ; «-de plus de 900 emplacements pour les truies. » ; c) Le f est complété par les mots : «, à l'exception des essais d'injection et de soutirage en formation géologique d'une quantité inférieure à 100 kilotonnes, lorsqu'ils sont réalisés pendant la phase de recherche. » ; 2° Dans la colonne : « Projets soumis à examen au cas par cas », après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Les essais d'injection et de soutirage de CO2 en formation géologique d'une quantité inférieure à 100 kilotonnes, lorsqu'ils sont réalisés pendant la phase de recherche. » II.-A la rubrique 27, dans la colonne : « Projets soumis à examen au cas par cas », au f, les mots : « article L. 112-3 du code minier » sont remplacés par les mots : « article L. 112-2 du code minier ». III.-A la rubrique 44, dans la colonne : « Projets soumis à examen au cas par cas », au d, sont ajoutés les mots : « susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes ». IV.-La ligne correspondant à la rubrique 45 est remplacée par la ligne suivante : « 45. Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers, mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris leurs travaux connexes. Toutes opérations. ». Article 2 Le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 6 est complété par les mots : « et travaux miniers » ; 2° L'article R. 181-54 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les essais d'injection et de soutirage de dioxyde de carbone, il est fait application de l'article R. 229-61 du présent code. » ; 3° A l'article R. 181-54-1-A, la dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. Article 3 Au I de l'article R. 515-59 du même code, après les mots : « l'étude d'impact », sont ajoutés les mots : « ou à l'étude d'incidence environnementale ». Article 4 Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du présent décret. Article 5 Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.