Décret n° 12 du 6 octobre 2023

Article 1 L'article D. 1233-48-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « établit » est remplacé par le mot : « émet » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les sommes sont versées au Trésor public et recouvrées comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. » Article 2 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.