Arrêté n° 12 du 6 février 2023

Article 1 Il est créé la spécialité « production et réparation de produits électroniques » de mention complémentaire dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce diplôme est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. La présentation du diplôme figure en annexe I du présent arrêté. Article 2 Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II et le référentiel de compétences est défini en annexe III. Article 3 Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV qui comprend les parties IV-1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV-2 relative au règlement d'examen et IV-3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation. Article 4 L'accès en formation à la spécialité « production et réparation de produits électroniques » de mention complémentaire est ouvert en priorité aux candidats titulaires des baccalauréats professionnels « métiers de l'électricité et de ses environnements connectés », « cybersécurité, informatique et réseaux, électronique » ou d'un baccalauréat technologique « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable » ou d'un baccalauréat général avec au moins l'un des enseignements de spécialité suivants : « sciences de l'ingénieur » ou « numérique et sciences informatiques ». Il est également ouvert sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation. Article 5 La durée minimale de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « production et réparation de produits électroniques » de mention complémentaire est de 12 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V. Article 6 La spécialité « production et réparation de produits électroniques » de mention complémentaire est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, selon les conditions de délivrance prévues aux articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation. Article 7 La première session d'examen de la spécialité « production et réparation de produits électroniques » de mention complémentaire, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2024. Article 8 Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.