Arrêté n° 12 du 30 septembre 2022
Dates
Date
30 septembre 2022
Sortie
30 septembre 2022
JO
19 novembre 2022
Objet
Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) (rectificatif)
Texte complet
Rectificatif au Journal officiel n° 241 du 16 octobre 2022, texte n° 58 :
Rétablir ainsi l'article 3 de l'arrêté :
« Art. 3. - Cet arrêté entre en vigueur à compter du 10 octobre 2022. »