Arrêté n° 12 du 3 mars 2017
Dates
Date
3 mars 2017
Sortie
3 mars 2017
JO
31 mars 2017
Objet
Arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
Texte complet
Article 1
Pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, le demandeur utilise le formulaire CERFA N° 15679*01, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 mai 2017.
Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.