Arrêté n° 12 du 27 août 2026
Dates
Date
27 août 2026
Sortie
27 août 2026
JO
3 septembre 2026
Objet
Arrêté du 27 août 2026 soumettant le plan national « Agir pour restaurer la nature » élaboré en application du Règlement européen pour la restauration de la nature à évaluation environnementale
Texte complet
Article 1
En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, le plan national pour la restauration de la nature est soumis à évaluation environnementale.
Article 2
L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.