Arrêté n° 12 du 25 septembre 2026

Article 1 L'article 6 de l'arrêté du 12 mai 2025 susvisé est ainsi modifié : I.- Au I : 1° Au 1° : a) Au deuxième alinéa, le mot : « II » est remplacé par le mot : « I » ; b) Le sixième, le septième et le huitième alinéa sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une haie est une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d'une largeur maximale de vingt mètres, et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : 1° « - des d'arbustes ; « - des arbres ; « - d'autres ligneux. » ; c) Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° Modalités de déplacement, de destruction ou de remplacement d'une haie : » ; 2° Au 2° : a) La mention : « 2° » est supprimée ; b) Au premier alinéa : - Après les mots : « du deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; - Le mot : « -II » est supprimé ; c) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 2° « a) Avant le 1er octobre 2026 » ; d) Au a : - La mention : « a) » est supprimée ; - Au début du premier alinéa, est ajouté le mot : « - » ; e) Au b : - La mention : « b) » est supprimée ; - Au début du premier alinéa, est ajouté le mot : « - » ; f) Au c : - La mention : « c) » est supprimée ; - Au début, est ajouté le mot : « - » ; g) Après le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « b) A partir du 1er octobre 2026 « A compter du 1er octobre 2026, les destructions de haies doivent être conformes aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie législative du code de l'environnement. « Toutefois, les projets ayant fait l'objet d'une déclaration à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation avant le 1er octobre 2026 sont soumis aux dispositions du a). » ; 3° Au 3° : a) Après les mots : « du deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; b) Le mot : « -II » est supprimé ; II.- Le II est abrogé ; III.- Le dernier alinéa est supprimé. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.