Arrêté n° 12 du 18 août 2022
Dates
Date
18 août 2022
Sortie
18 août 2022
JO
21 septembre 2022
Objet
Arrêté du 18 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement
Texte complet
Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé, le formulaire CERFA N° 15275 est remplacé par le formulaire CERFA N° 15275 *4.
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
References
Voir aussi
5Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques→1Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement→