Arrêté n° 12 du 14 octobre 2009

Article 1 Les véhicules de plus de trente ans d'âge doivent faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule de collection ». Article 2 Les véhicules de collection sont soumis à contrôle technique périodique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids respectives. Article 3 Les contrôles techniques périodiques des véhicules de collection ont lieu à intervalles n'excédant pas cinq ans. Article 4 Le contrôleur agréé en charge du contrôle technique est celui désigné par l'article R. 323-6 du code de la route. Article 5 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 octobre 2009. Article 6 La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.