Arrêté n° 12 du 11 juin 2026

Article 1 Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, la rubrique « Société LOGOSILVER » et la nomenclature du code 4113920 sont déplacées au point 3.1.2 « Modalités de prise en charge pour l'achat » et insérées après le code 4154830 comme suit : CODE NOMENCLATURE Société LOGOSILVER 4113920 Fauteuil roulant électrique monte-marches, LOGOSILVER, TOPCHAIR-S DESCRIPTION TOPCHAIR-S est un fauteuil roulant électrique muni d'un dispositif monte-marches. Il est conçu pour un usage en intérieur et en extérieur. INDICATIONS PRISES EN CHARGE Personnes dans l'impossibilité de propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle soit en raison de leur déficience, soit en raison de leur situation environnementale imposant le franchissement d'obstacles et qui ont des capacités cognitives leur permettant d'assurer la maîtrise du fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique. TOPCHAIR-S est indiqué pour les personnes dont le projet de vie à l'extérieur (vie scolaire, professionnelle et/ou sociale) nécessite une autonomie de déplacement incluant le franchissement d'obstacles. TOPCHAIR-S est contre-indiqué pour les personnes pesant de plus de 110 kg. MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION Les exigences prévues aux points 3.1.2 à 3.1.7 du titre IV applicables aux FREP de classe B s'appliquent également à ce dispositif. Les modèle soumis à l'essai pratique comparatif prévu au 3.1.7.1. réalisé dans le cadre d'une première mise à disposition de fauteuil, comprennent un fauteuil roulant électrique sans fonction monte-marches. TOPCHAIR-S devra être équipé d'un dispositif d'alarme sonore mettant instantanément et automatiquement le fauteuil en position d'arrêt, si nécessaire, et de rétroviseurs permettant notamment de pallier l'absence de visibilité de l'utilisateur lors de ses déplacements en marche arrière (montée des marches, notamment). Le fauteuil TOPCHAIR-S est garanti pendant une durée de 2 ans à partir de la date de livraison, à l'exception des batteries et des roues qui sont garanties pour une durée de 1 an. La garantie couvre tout vice de construction ou de qualité de la matière première et des composants, dans des conditions normales d'utilisation. L'utilisation de ce code est compatible avec l'utilisation des codes 4859937, 4891384, 1215240, 4865487 et 4891059 relatifs respectivement aux forfaits SAV2, SAV4, livraison, MAD1 niveau 3 et MAD2 niveau 3, ainsi qu'avec les codes relatifs aux adjonctions 4145853 et 4165844. REFERENCE PRISE EN CHARGE TOPCHAIR-S Date de fin de prise en charge : 1er aout 2026. Article 2 Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, après le point 7.1.4., le point 7.2 « Adjonctions spécifiques à un produit inscrit sous nom de marque » est inséré comme suit : « 7.2. Adjonctions spécifiques à un produit inscrit sous nom de marque « Les adjonctions spécifiques à un produit inscrit sous nom de marque peuvent être prises en charge simultanément avec ce produit ou lorsque le patient bénéficie déjà de ce produit, en fonction des besoins et capacités de l'usager et de leurs évolutions. « La prise en charge est assurée pour les adjonctions suivantes : CODE NOMENCLATURE Société LOGOSILVER 4998768 Adjonction, harnais 6 points, LOGOSILVER, TOPCHAIR-S Cette adjonction (harnais 6 points) est spécifique au fauteuil roulant électrique monte-marches « TOPCHAIR-S » inscrit sous le code LPP 4113920. Sa prise en charge n'est possible que pour les patients équipés d'un fauteuil roulant « TOPCHAIR-S ». REFERENCE PRISE EN CHARGE Harnais GT2I 6 points noir ou rouge : 2TPSESC00008 Date de fin de prise en charge : 1er aout 2026. 4918568 Adjonction, boitier de commande personnalisé, LOGOSILVER, TOPCHAIR-S Cette adjonction (boitier de commande personnalisé) est spécifique au fauteuil roulant électrique monte-marches « TOPCHAIR-S » inscrit sous le code LPP 4113920. Sa prise en charge n'est possible que pour les patients équipés d'un fauteuil roulant « TOPCHAIR-S ». REFERENCE PRISE EN CHARGE Boitier de commande personnalisé : 2TPSESC00001 Date de fin de prise en charge : 1er aout 2026. ». Article 3 Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.