Arrêté n° 119 du 28 décembre 2022

Article 1 En application de l'article 7 du décret n° 2021-1385, le tarif d'achat du contrat d'achat n° 561779 de la société Albioma Solaire Bethléem est fixé à 250,88 euros par mégawattheure à compter du 1er décembre 2021. A compter du 2 août 2026, le tarif du contrat est fixé aux conditions de 2022, à 263,71 euros par mégawattheure avant application de l'indexation selon la formule en annexe du présent arrêté. Le tarif est indexé annuellement selon la formule en annexe du présent arrêté. Article 2 La société Albioma Solaire Bethléem est redevable au budget général de l'Etat de la différence entre le soutien public perçu et le soutien public dû en application de l'article 1er sur la période à compter du 1er décembre 2021 dans les conditions prévues par l'article 7 du décret 2021-1385 susmentionné. Article 3 La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.