Décret n° 11 du 24 avril 2026

Dates

Date

24 avril 2026

Sortie

24 avril 2026

25 avril 2026

Objet

Décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Domaines

ICPE - Installation classée protection environnement Risque naturel et industriel - Risque biologique Management environnemental - ISO 14001 - EMAS - SMEA

SourceConsulter sur legifrance.gouv.fr

References

Voir aussi

22Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance→