Décret n° 11 du 30 juin 2025

Article 1 Le décret du 28 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret. Article 2 L'article 1 er est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « GENES » est remplacé par les mots : « Groupe ENSAE-ENSAI » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : «, L. 952-6 et L. 953-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 952-6 ». Article 3 Au premier alinéa de l'article 2, les mots : «, L. 762-1 et L. 953-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 762-1 » et les mots : « articles 4,6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles R. 719-54 et R. 719-96 du code de l'éducation ». Article 4 L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4.-Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique comprend l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique Paris (ENSAE Paris), l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI), l'ENSAE-ENSAI formation continue et un centre de recherche en économie et statistique (CREST). » Article 5 Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « et les centres de formation et de recherche » sont remplacés par les mots : «, le centre de formation continue et le centre de recherche ». Article 6 L'article 6 est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : «, et d'un secrétariat général » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Groupe est assisté d'un conseil scientifique. » Article 7 L'article 8 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et son vice-président, » sont supprimés ; 2° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ; 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le vice-président est élu par le conseil d'administration pour un mandat de quatre ans renouvelable, parmi les huit personnalités qualifiées. » Article 8 Au premier alinéa de l'article 9, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Article 9 L'article 11 est ainsi modifié : 1° A la première phrase du quatrième alinéa : a) Les mots : « A l'exception des délibérations en matière budgétaire, qui sont prises dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 1994 susvisé, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; b) Le mot : « absolue » est remplacé par les mots : « des voix » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des deux précédents alinéas sont applicables sous réserve des règles fixées pour les délibérations budgétaires par l'article R. 719-68 du code de l'éducation. » Article 10 L'article 13 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général du Groupe est nommé pour une durée de cinq ans par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'économie après avis du conseil d'administration. Il peut être renouvelé une fois dans ses fonctions pour la même durée sur proposition du conseil d'administration. » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est procédé à un appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française. « Chaque candidat à la fonction de directeur général présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement. « Le règlement général du Groupe fixe les modalités d'examen des candidatures. « Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec l'exercice, au sein du Groupe, de toute fonction élective. » ; 3° Au second alinéa, qui devient le dernier : a) Les mots : « Les directeurs des écoles, les directeurs des centres de formation, les directeurs des centres de recherche » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la recherche, les directeurs des écoles, le directeur du centre de formation continue » ; b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le directeur de l'ENSAE Paris est nommé après consultation du président du directoire de l'Institut polytechnique de Paris. » Article 11 L'article 14 est ainsi modifié : 1° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après les mots : « les attributions mentionnées », sont insérés les mots : « au 5° en ce qui concerne les modifications du budget, ainsi qu'» ; 2° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée. Article 12 Le dernier alinéa de l'article 15 est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : «, des centres de formation et des centres de recherche, » sont supprimés ; 2° A la seconde phrase, les mots : « membres du personnel d'encadrement du Groupe » sont remplacés par les mots : « des agents placés sous son autorité ». Article 13 Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. - Le directeur de la recherche assiste le directeur général du Groupe dans la mise en œuvre des orientations de la politique de recherche proposées par le conseil scientifique et approuvées par le conseil d'administration. » Article 14 L'article 16 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Le conseil d'administration est assisté d'un conseil scientifique, » sont remplacés par les mots : « Le conseil scientifique est » ; 2° Le cinquième et le sixième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans renouvelable. « Le conseil scientifique exerce un rôle consultatif. Il conseille le Groupe sur les grandes priorités de la politique de recherche et de formation. A cette fin, il s'appuie sur les évaluations réalisées par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. » ; 3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Il examine le bilan annuel des activités de recherche du Groupe. « Le directeur général du Groupe assiste aux séances du conseil scientifique, avec voix consultative. « Le règlement général du Groupe fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil scientifique. » Article 15 L'article 17 est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « général » ; 2° Au 4°, les mots : « qui sont soumis, » et les mots : «, au conseil d'administration pour approbation » sont supprimés. Article 16 L'article 22 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « par le décret du 14 janvier 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 719-51 et suivants du même code, à l'exception des dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 719-65, pris pour leur application » ; 2° Le troisième et le denier alinéas sont supprimés. Article 17 Au 8° de l'article 23, les mots : « en vue de bénéficier des exonérations prévues à l'article 1 er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée » sont remplacés par les mots : « et le produit de la formation continue ». Article 18 L'article 24 est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « sur proposition du directeur général du Groupe » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Article 19 Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques ». Article 20 Les premier et dernier alinéas de l'article 27 sont supprimés. Article 21 Les articles 28 à 39 sont abrogés. Article 22 Les dispositions relatives à la durée des mandats mentionnés aux articles 8, 9, 13 et 16 du décret du 28 décembre 2010 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 7, 8, 10 et 14 du présent décret, s'appliquent aux mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Article 23 Dans tous les textes règlementaires en vigueur autres que celui modifié par le présent décret : 1° La référence à GENES est remplacée par la référence à Groupe ENSAE-ENSAI ; 2° La référence à ENSAE ParisTech est remplacée par la référence à ENSAE Paris. Article 24 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.