Décret n° 11 du 30 mai 2023

Article 1 A l'article D. 422-121 du code de l'environnement, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». Article 2 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.