Décret n° 11 du 29 novembre 2023

Article 1 Les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation du Transport en Commun en Site Propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes de Saint-André, Bras-Panon et Saint-Benoît, à La Réunion, prononcée par l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2013 susvisé, qui ont été prorogés jusqu'au 4 décembre 2023 par l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 susvisé, sont prorogés jusqu'au 4 décembre 2026. Article 2 Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.