Arrêté n° 11 du 5 octobre 2023
Dates
Date
5 octobre 2023
Sortie
5 octobre 2023
JO
17 octobre 2023
Objet
Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 4 avril 2023 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2023 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie
Texte complet
Article 1
L'arrêté du 4 avril 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Le a de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Au titre du programme principal, un montant de 361,6 millions d'euros cumulant les crédits de la loi de finances pour 2023 et les crédits de report issus de l'exercice 2022 est réparti à hauteur de :
« 176,6 millions d'euros pour le sous-programme “ renforcement des réseaux ” ;
« 33 millions d'euros pour le sous-programme “ extension des réseaux ” ;
« 56 millions d'euros pour le sous-programme “ enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique ” ;
« 92 millions d'euros pour le sous-programme “ sécurisation des fils nus ” ;
« 3 millions d'euros pour le sous-programme “ intempéries ” ;
« 1 million d'euros pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS). »
2° L'article 2 est abrogé.
Article 2
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.