Arrêté n° 11 du 30 juin 2020
Dates
Date
30 juin 2020
Sortie
30 juin 2020
JO
1 juillet 2020
Objet
Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
Texte complet
Article 1
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé, pour les installations d'une puissance strictement supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc :
- le coefficient V12 est fixé à 0,027 ;
- le coefficient V'13 est fixé à 0.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.