Arrêté n° 11 du 3 août 2018

Article 1 Les appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1 dans une installation de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre du point 1 de la rubrique 2910-A sont soumis aux dispositions de l'annexe I. Les appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté. Article 2 Les prescriptions générales du présent arrêté sont applicables dans leur ensemble aux appareils de combustion déclarés postérieurement au 1er janvier 2012 et aux appareils de combustion existants déclarés avant le 1er janvier 2012, dans les conditions précisées en annexe II. Les prescriptions générales du présent arrêté sont également applicables aux appareils de combustion inclus dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces appareils de combustion ne sont pas régis par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Article 3 Le préfet peut, en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des dispositions de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 susvisée. Article 4 L'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Article 5 Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2018. Article 6 Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.