Arrêté n° 11 du 28 mai 2026

Article 1 La réserve biologique dirigée (RBD) de l'Espinouse, créée par arrêté ministériel le 22 décembre 1994, en forêt domaniale de l'Espinouse sur les communes de Castanet-le-Haut, Colombières-sur-Orb, Rosis dans le département de l'Hérault est modifiée comme suit. Article 2 La RBD de l'Espinouse est partiellement convertie en réserve biologique intégrale, agrandie, et dorénavant appelée RBI du Pas de la Lauze, du ruisseau du Vialais et du ravin de Cadiol. D'une surface totale de 193,23 ha, la réserve concerne les parcelles forestières suivantes : - site du Pas de la Lauze : 34 (partie), pour une surface de 187,98 ha ; - site du ruisseau du Vialais : 246 (partie), pour une surface de 3,33 ha ; - site du ravin de Cadiol : 243 (partie), pour une surface de 1,92 ha. Article 3 L'objectif principal de la RBI du Pas de la Lauze, du ruisseau du Vialais et du ravin de Cadiol est la libre expression des processus d'évolution naturelle d'écosystèmes forestiers et associés représentatifs du Haut-Languedoc, à des fins d'accroissement et de préservation de la naturalité forestière et de la diversité biologique associée, ainsi que de développement des connaissances scientifiques. Article 4 Les parties de la forêt domaniale de l'Espinouse visées à l'article 1er sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2024-2043. Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement. Article 5 Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve : - travaux pouvant être nécessaires à l'entretien du périmètre de la réserve ; - travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation : - de la RD 180, du refuge de Notre Seigne et de son chemin d'accès, en bordure du site du Pas de la Lauze ; - du sentier pédestre balisé longeant le ruisseau du Vialais ; - des propriétés contiguës à la réserve ; - les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ; - travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ; - travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement ; - régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes ; - élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones. Article 6 Afin d'atteindre les objectifs de la RBI et pour la sécurité du public, les autres activités humaines sont réglementées de la façon suivante : Sont interdits : - la circulation des piétons, à l'exception des activités autorisées dans le cadre du présent règlement ; - la circulation de tout véhicule, y compris motorisés, vélos, autres engins de déplacement personnel, chevaux et autres animaux de monte, à l'exception d'opérations de secours, de police ou de lutte contre les incendies ; - la chasse, à l'exception de la régulation des populations d'ongulés visée à l'article 5 ; - tout dispositif d'agrainage, de nourrissage ou d'attraction du gibier ; - la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts telles que définies par l'article R. 427-6 du code de l'environnement, à l'exception, le cas échéant, d'espèces exotiques ou d'ongulés ; - la cueillette et toute autre atteinte à la flore, à la faune et à la fonge, à l'exception des actions de gestion de la réserve biologique et des études ; - l'introduction de toutes espèces végétales ou animales est interdite ; - le pastoralisme et la divagation de bétail ; - les chiens, à l'exception des actions de chasse visées à l'article 5 ; - toute construction et tout aménagement de desserte (route, chemin ou sentier) à l'exception de la défense des forêts contre les incendies visée à l'article 5, ainsi que le balisage d'itinéraires de randonnée ; - l'usage de drones, sauf pour des études ou autres motifs devant avoir fait l'objet d'une autorisation de l'Office national des forêts ; - le camping et le bivouac, sauf autorisation délivrée par l'Office national des forêts pour des études. Toute étude ou toute autre action non prévue au plan de gestion de la réserve biologique est soumise à l'autorisation de l'Office national des forêts et subordonnée à la compatibilité avec son plan de gestion. Les activités autorisées s'exercent, le cas échéant, conformément au plan de gestion de la réserve biologique. Article 7 L'attention des personnes amenées à circuler dans la réserve dans le cadre des activités autorisées aux articles 5 et 6 est attirée sur l'absence d'interventions portant sur la sécurisation des peuplements forestiers et du milieu naturel, à l'exception des actions prévues à l'article 5. Article 8 Le plan de gestion de la RBI du Pas de la Lauze, du ruisseau du Vialais et du ravin de Cadiol, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier pour les actions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté : - au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR9101424 « Le Caroux et l'Espinouse » ; - au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR9112019 « Montagne de l'Espinouse et du Caroux ». Article 9 Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. La réglementation des activités dans la réserve biologique pourra être complétée par un arrêté complémentaire, conformément à l'article L. 212-2-1 du code forestier. Article 10 Les dispositions des articles 5, 6 et 9 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment : - la réglementation de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage ; - la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ; - l'interdiction de l'abandon de déchets. Article 11 La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché en mairies des communes de Castanet-le-Haut, Colombières-sur-Orb et Rosis.