Arrêté n° 11 du 26 juin 2013

Article 1 Le cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage est modifié comme suit : Avant les mots : « marquage du matériau » sont ajoutés les mots : « matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante, ». Article 2 Le cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage est modifié comme suit : Avant les mots : « marquage du matériau » sont ajoutés les mots : « matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante, ». Article 3 Le directeur général de la santé, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.