Arrêté n° 11 du 26 août 2026

Article 1 I. - Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, l'ouverture de la chasse de la tourterelle des bois est fixée, pour l'ensemble du territoire métropolitain, au 30 août 2026 pour la saison de chasse 2026-2027. II. - Pour la saison de chasse 2026-2027, le total des prélèvements autorisés pour la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) est fixé, pour l'ensemble du territoire métropolitain, à 12 000 spécimens. Article 2 I. - Tout chasseur ayant prélevé un individu de l'espèce mentionnée à l'article 1er du présent arrêté doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile « ChassAdapt » mise à sa disposition par la Fédération nationale des chasseurs. A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction. Afin d'en assurer le contrôle, la Fédération nationale des chasseurs met à disposition de l'Office français de la biodiversité et des fédérations départementales des chasseurs ayant des agents de développement assermentés une application mobile « ChassControl » destinée au contrôle des déclarations dématérialisées. II. - La Fédération nationale des chasseurs transmet quotidiennement à l'Office français de la biodiversité et au ministère en charge de la chasse les chiffres relatifs au nombre de tourterelles des bois déclarées dans l'application mobile « ChassAdapt ». L'Office français de la biodiversité et les fédérations départementales des chasseurs communiquent les constats de spécimens de tourterelle des bois prélevés et non-déclarés à la Fédération nationale des chasseurs afin que celle-ci ajoute les spécimens au décompte du total des prélèvements autorisés fixé à l'article 1 du présent arrêté. III. - Dès que le plafond de prélèvement mentionné à l'article 1er est atteint, la Fédération nationale des chasseurs alerte les chasseurs et bloque alors sur l'application mobile « ChassAdapt » la possibilité d'enregistrer des prélèvements. La Fédération nationale des chasseurs en informe le ministre chargé de la chasse et les fédérations départementales des chasseurs. Les fédérations sont chargées d'informer immédiatement tous les chasseurs que les prélèvements sont suspendus. Tout prélèvement effectué après transmission de l'information que le plafond de prélèvement est atteint est constitutif d'une infraction. Un avis est publié sur le site internet de l'Office français de la biodiversité. Article 3 La Fédération nationale des chasseurs adresse avant le 1er mai 2027 à l'Office français de la biodiversité et au ministère en charge de la chasse le bilan consolidé de l'analyse de l'âge des tourterelles des bois prélevées lors de la saison cynégétique 2026-2027. L'Office français de la biodiversité et la fédération nationale des chasseurs adressent au ministre chargé de la chasse le bilan des contrôles de prélèvements avant le 1er juin 2027. Cette évaluation fera l'objet d'un rapport transmis au directeur de l'eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. Article 4 Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.