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Reglementation

Arrêté n° 11 du 24 septembre 2026

Dates

Date

24 septembre 2026

Sortie

24 septembre 2026

JO

27 septembre 2026

Objet

Arrêté du 24 septembre 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Texte complet

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 24 septembre 2026, la société SEE YOU SUN, dont le siège social est situé 4, avenue des Peupliers, bâtiment I, Technoparc, 35510 Cesson-Sévigné, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients résidentiels et non résidentiels pour un volume d'approvisionnement de 55 GWh annuels. La société SEE YOU SUN est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.