Arrêté n° 11 du 20 novembre 2023

Article 1 Les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, sont annexés au présent arrêté. Article 2 Dans le cadre de la description des mesures prévues pour répondre aux objectifs et exigences du cahier des charges prévue aux 1° des articles R. 541-86 et R. 541-133, les éco-organismes et les systèmes individuels présentent dans leur dossier de demande d'agrément notamment : - les modalités et le montant du soutien financier incitatif visant à gratifier les centres VHU dont le pourcentage minimal de pièces de réutilisation qui ont fait l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation réalisé est supérieur à l'objectif fixé pour l'année considérée ; - les conditions et les modalités d'accès aux véhicules hors d'usage complets ou abandonnés pour assurer leur collecte et leur transport sans frais depuis leur lieu de détention. En complément des dispositions ci-dessus, tout producteur qui sollicite un agrément en système individuel précise dans son dossier de demande d'agrément établi en application de l'article R. 541- 133 les éléments justifiant qu'il est le metteur en marché de ces véhicules sur le territoire national. Article 3 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions des annexes mentionnées à l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Article 4 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.