Arrêté n° 11 du 2 juin 2016

Article 1 L'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6. Article 2 Le 1. A. 2 de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules neufs de la catégorie L3e ou L4e faisant l'objet d'une opération de débridage de la puissance, un certificat de conformité conforme à l'annexe I de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route. » Article 3 Au 1. B. 2 de l'article 1er, les mots : « à l'annexe VII du même arrêté ou » sont supprimés. Article 4 Le 15. D de l'article 15 est ainsi modifié : 1° Au c, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La transformation de MTT1 en MTT2, et inversement, peut être réalisée sur un véhicule neuf. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation est remplacé par un certificat de conformité à un type national ou à un type communautaire. » ; 2° Au d, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. Article 5 L'annexe 5 est remplacée par lesdispositions suivantes : « ANNEXE 5 LISTE DES GENRES ET CARROSSERIES A.-Genres et carrosseries en vigueur I.-Véhicules affectés au transport de personnes, dont ceux de la catégorie L réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013 GENRES ABRÉVIATIONS CARROSSERIES ABRÉVIATIONS Nationales Catégories, sous-catégories et sous-sous-catégories CE (1) Motocyclettes légères (*). MTL L3e-A1 Motocyclettes sans side-car (solo). SOLO L3e-A1E Motocyclettes d'enduro. ENDURO (2) L3e-A1T Motocyclettes de trial. TRIAL (2) L4e-A1 Motocyclettes avec side-car adjoint. SOLO-SIDE-CAR Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques). SIDE-CAR Motocyclettes autres que motocyclettes légères, dont la puissance maximale nette CE ≤ 35 kW et dont la puissance maximale nette CE/ poids en ordre de marche ≤ 0,2 kW/ kg (*). MTT1 L3e-A2 Motocyclettes sans side-car (solo). SOLO L3e-A2E Motocyclettes d'enduro. ENDURO (2) L3e-A2T Motocyclettes de trial. TRIAL (2) L4e-A2 Motocyclettes avec side-car adjoint. SOLO-SIDE-CAR Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques). SIDE-CAR Autres motocyclettes (*). MTT2 L3e-A3 Motocyclettes sans side-car (solo). SOLO L3e-A3E Motocyclettes d'enduro. ENDURO (2) L3e-A3T Motocyclettes de trial TRIAL (2) L4e-A3 Motocyclettes avec side-car adjoint. SOLO-SIDE-CAR Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques). SIDE-CAR Tricycles à moteur (*). TM L5e-A Tricycles dont le poids à vide n'excède pas 550 kg et dont la puissance maximale nette CE n'excède pas 15 kW affectés au transport de personnes. TMP1 Autres tricycles affectés au transport de personnes. TMP2 Quadricycles à moteur. QM L6e-A Quad routier léger. QUAD (2) L6e-BP Quadricycles légers pour le transport de personnes. QLEMP (2) L7e-A1 Quad routier lourd. QUADLP1 (2) L7e-A2 Quad routier lourd. QUADLP2 (2) L7e-B1 Quad tout-terrain lourd. QUADHR (2) L7e-B2 Buggy côte à côte. BUGGY (2) L7e-CP Quadricycles lourds pour le transport de personnes (*). QLOMP Cyclomoteurs à trois roues. CYCL L2e-P Cyclomoteurs carrossés à trois roues pour le transport de personnes (voiturettes). VTTE Cyclomoteurs à deux roues ou cyclomoteurs non carrossés à trois roues. CL L1e-A Vélo à moteur. SOLO L1e-B Cyclomoteurs à deux roues. SOLO L2e-P Cyclomoteurs non carrossés à trois roues pour le transport de personnes. CLTRP Voitures particulières. VP M1 (3) Conduite intérieure (*). Cabriolet (*). Break (*). Commerciale. Handicapés. Divers (non spécifiée). CI CABR BREAK CIALE HANDICAP NON SPEC Transports en commun de personnes. TCP (4) M2 ou M3 (3) Autobus. Autocar. Handicapés. Divers (non spécifiée). BUS CAR HANDICAP NON SPEC (*) Catégorie de véhicules pouvant être immatriculés avec un usage véhicule en transit temporaire. (1) Les sous-catégories et sous-sous-catégories de la catégorie internationale L ne peuvent être affectées qu'aux véhicules conformes au règlement (UE) n° 168/2013. (2) Ces carrosseries ne peuvent être affectées qu'à des véhicules de la catégorie internationale L conformes au règlement (UE) n° 168/2013. (3) La lettre « G » peut être ajoutée comme suffixe à la lettre et au numéro d'identification de la catégorie si le véhicule est « hors route » conformément à la directive 2007/46/ CE. (4) L'immatriculation d'un véhicule de transport en commun de personnes sous différents genre et carrosserie est interdite. I bis.-Véhicules affectés au transport de personnes de catégorie L autres que ceux réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013 GENRES ABRÉVIATIONS CARROSSERIES ABRÉVIATIONS Nationales Catégories Motocyclettes légères (*). MTL L3e Motocyclettes sans side-car (solo). SOLO L4e Motocyclettes avec side-car adjoint. SOLO-SIDE-CAR Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques). SIDE-CAR Motocyclettes autres que motocyclettes légères, dont la puissance maximale nette CE ≤ 25 kW et dont la puissance maximale nette CE/ poids en ordre de marche ≤ 0,16 kW/ kg (*). MTT1 L3e Motocyclettes sans side-car (solo). SOLO L4e Motocyclettes avec side-car adjoint. SOLO-SIDE-CAR Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques). SIDE-CAR Autres motocyclettes (*). MTT2 L3e Motocyclettes sans side-car (solo). SOLO L4e Motocyclettes avec side-car adjoint. SOLO-SIDE-CAR Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques). SIDE-CAR Tricycles à moteur (*). TM L5e Tricycles dont le poids à vide n'excède pas 550 kg et dont la puissance maximale nette CE n'excède pas 15 kW affectés au transport de personnes. TMP1 Autres tricycles affectés au transport de personnes. TMP2 Quadricycles à moteur. QM L6e Quadricycles légers pour le transport de personnes. QLEM L7e Quadricycles lourds pour le transport de personnes (*). QLOMP Cyclomoteurs à trois roues. CYCL L2e Cyclomoteurs carrossés à trois roues pour le transport de personnes (voiturettes). VTTE Cyclomoteurs à deux roues ou cyclomoteurs non carrossés à trois roues. CL L1e Cyclomoteurs à deux roues. SOLO L2e Cyclomoteurs non carrossés à trois roues pour le transport de personnes. CLTRP (*) Catégorie de véhicules pouvant être immatriculés avec un usage véhicule en transit temporaire. II.-Véhicules affectés au transport de marchandises, dont ceux de la catégorie L réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013 GENRES ABRÉVIATIONS CARROSSERIES ABRÉVIATIONS Nationales Catégories, sous-catégories et sous-sous-catégories CE (1) Tricycles à moteur. TM L 5e-B Tricycles de poids à vide ≤ 550 kg et puissance maximale nette CE ≤ 15 kW affectés au transport de marchandises. TMM1 Autres tricycles affectés au transport de marchandises. TMM2 Quadricycles à moteur. QM L6e-BU Quadricycles légers pour le transport de marchandises. QLEMM (2) L7e-CU Quadricycles lourds pour le transport de marchandises. QLOMM Cyclomoteurs à trois roues. CYCL L2e-U Cyclomoteurs carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises. CYCLM Cyclomoteurs à deux roues ou cyclomoteurs non carrossés à trois roues. CL Cyclomoteurs non carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises. CLTRM Tracteurs routiers (5). TRR N1, N2 ou N3 (3) Forestier (6). FOREST Pour remorques. PR REM Pour semi-remorques. PR SREM Divers (non spécifiée). NON SPEC Camionnettes (véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3 500 kg autres que les tracteurs routiers). CTTE N1 (3) Bennes amovibles. BEN AMO Bennes dont le déchargement est effectué mécaniquement par le fond à l'aide d'un convoyeur à raclettes, d'une vis sans fin, etc. BENNE Bennes basculantes de chantier et de travaux publics. BENNE Bennes céréalières. BEN CERE Bétaillère. BETAIL Casiers. CASIERS Citerne à produits alimentaires. CIT ALIM Citerne à produit alimentaire à température dirigée. CIT ALTD Citerne pour aliments du bétail. CIT BETA Citerne à produits chimiques. CIT CHIM Citerne à gaz liquéfiés. CIT GAZ Citerne à hydrocarbures légers. CARB LEG Citerne à hydrocarbures lourds. CARB LRD Citerne à vidange. CIT VID Citerne à eau. CIT EAU Citerne à produits pulvérulents ou granulaires. CIT PULV Fourgon bâché avec parois rigides. BACHE Fourgon avec parois et toit rigides. FOURGON Fourgon à température dirigée. FG TD Bétonnière. BETON Plateau. PLATEAU Porte-bateau (x). PTE BAT Porte-fers. PTE FER Porte-voitures. PTE VOIT Savoyardes (7). SAVOYARD Carrosserie à parois latérales souples coulissantes. PLSC Divers (non spécifiée). NON SPEC Châssis-cabine (8). CHAS-CAB Camions (véhicules d'un poids total autorisé en charge excédant 3 500 kg autres que les tracteurs routiers). CAM N2 ou N3 (3) Mêmes carrosseries que pour les camionnettes + porte-engins. PTE ENG Porte-conteneurs ou caisses mobiles ou amovibles. PTE CONT Forestier FOREST Semi-remorques avant-train. SRAT 01,02,03 ou 04 Mêmes carrosseries que pour les CAM. Semi-remorques routières. SREM 01,02,03 ou 04 Mêmes carrosseries que pour les CAM +. Avant-train routier. AV TRAIN AV TRAIN Arrière-train routier. AR TRAIN Arrière-train forestier. AR FORES Forestier. FOREST Triqueballe. TB Remorques routières. REM 01,02,03 ou 04 Mêmes carrosseries que pour les SREM. Semi-remorques pour transports combinés. SRTC 01,02,03 ou 04 Mêmes carrosseries que pour les SREM. Remorques pour transports combinés. RETC 01,02,03 ou 04 Mêmes carrosseries que pour les REM. (1) Les sous-catégories et sous-sous-catégories de la catégorie internationale L ne peuvent être affectées qu'aux véhicules conformes au règlement (UE) n° 168/2013. (2) Ces carrosseries ne peuvent être affectées qu'à des véhicules de la catégorie internationale L conformes au règlement (UE) n° 168/2013. (3) La lettre « G » peut être ajoutée comme suffixe à la lettre et au numéro d'identification de la catégorie si le véhicule est « hors route » conformément à la directive 2007/46/ CE. (5) Bien que classés dans le groupe véhicules affectés au transport de marchandises, les conditions de circulation des tracteurs routiers sont déterminées par le genre des semi-remorques qui leur sont attelées. (6) Tracteurs ne répondant pas à la définition du tracteur agricole visée à l'article R. 311-1 du code de la route. (7) Comme pour les plateaux, le poids à vide de ces véhicules ne comprendra pas le poids des ridelles amovibles, des rehausses et de la bâche. (8) Cette mention est strictement réservée aux véhicules destinés à l'exportation. II bis.-Véhicules affectés au transport de marchandises de catégorie L autres que ceux réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013 GENRES ABRÉVIATIONS CARROSSERIES ABRÉVIATIONS Nationales Catégories Tricycles à moteur. TM L5e Tricycles de poids à vide ≤ 550 kg et puissance maximale nette CE ≤ 15 kW affectés au transport de marchandises. TMM1 Autres tricycles affectés au transport de marchandises. TMM2 Quadricycles à moteur. QM L7e Quadricycles lourds pour le transport de marchandises. QLOMM Cyclomoteurs à trois roues. CYCL L2e Cyclomoteurs carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises. CYCLM Cyclomoteurs à deux roues ou cyclomoteurs non carrossés à trois roues. CL Cyclomoteurs non carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises. CLTRM III.-Véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises GENRES ABRÉVIATIONS CARROSSERIES ABRÉVIATIONS Nationales Catégories CE Véhicules automoteurs spécialisés. VASP M1 (3) Ambulance (pour personne couchée). AMBULANC N1, N2 ou N3 (3) Atelier. ATELIER N1, N2 ou N3 (3) Bazar forain. BAZ FOR N1, N2 ou N3 (3) Bennes à ordures ménagères. BOM M1 (3) Caravane (*). CARAVANE N1, N2 ou N3 (3) Chariot porteur (9). CHAR POR N1, N2 ou N3 (3) Dépannage. DEPANNAG N1, N2 ou N3 (3) Fourgon blindé. FG BLIND M1 (3) Fourgon funéraire. FG FUNER N1, N2 ou N3 (3) Grue. GRUE M1 ou N1 (3) Handicapés. HANDICAP N1, N2 ou N3 (3) Incendie. INCENDIE N1, N2 ou N3 (3) Magasin. MAGASIN M1, N1, N2 ou N3 (3) Sanitaire. SANITAIR N1, N2 ou N3 (3) Travaux publics et industriels. TRAVAUX N1, N2 ou N3 (3) Voirie. VOIRIE M1, N1, N2 ou N3 (3) Divers (non spécifiée). NON SPEC M1 (3) Adaptation réversible dérivée de VP DERIV VP Semi-remorques spécialisées. SRSP 01,02,03 ou 04 Mêmes carrosseries que pour les véhicules automoteurs spécialisés sauf ambulance et chariot porteur. Remorques spécialisées. RESP 01,02,03 ou 04 Mêmes carrosseries que pour les semi-remorques spécialisées. (*) Catégories de véhicules pouvant être immatriculés avec un usage véhicule en transit temporaire. (3) La lettre « G » peut être ajoutée comme suffixe à la lettre et au numéro d'identification de la catégorie si le véhicule est « hors route » conformément à la directive 2007/46/ CE. (9) Engins spéciaux de la catégorie A, prévus par l'article 9 de l'arrêté du 20 novembre 1969. IV.-Véhicules agricoles réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 167/2013 GENRES ABRÉVIATIONS CARROSSERIES ABRÉVIATIONS Nationales Catégories CE Tracteurs agricoles à roues. TRA T1a, T1b, T2a, T2b, T3a, T3b, T4. 1a, T4. 1b, T4. 2a, T4. 2b, T4. 3a ou T4. 3b Agricole. Forestier. Divers (non spécifiée). AGRICOLE FOREST NON SPEC Tracteurs agricoles à chenilles. C1a, C1b, C2a, C2b, C3a, C3b, C4. 1a, C4. 1b, C4. 2a, C4. 2b, C4. 3a ou C4. 3b Remorques agricoles. REA R1a, R1b, R2a, R2b, R3a, R3b, R4a ou R4b Mêmes carrosseries que pour les remorques routières. Machines ou instruments remorqués. MIAR S1a, S1b, S2a ou S2b Divers (non spécifiée). NON SPEC IV bis.-Véhicules agricoles autres que ceux réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 167/2013 GENRES ABRÉVIATIONS CARROSSERIES ABRÉVIATIONS Nationales Catégories CE Tracteurs agricoles TRA T1, T2, T3 ou T4 Agricole. Forestier. Divers (non spécifiée). AGRICOLE FOREST NON SPEC Remorques agricoles. REA R1 ou R1a, R2 ou R2a, R3 ou R3a, R4 ou R4a Mêmes carrosseries que pour les remorques routières. Semi-remorques agricoles. SREA R1 ou R1a, R2 ou R2a, R3 ou R3a, R4 ou R4a Mêmes carrosseries que pour les semi-remorques routières. Machines agricoles automotrices. MAGA / Divers (non spécifiée). NON SPEC Machines ou instruments remorqués. MIAR S1 ou S1a, S2 ou S2a Divers (non spécifiée). NON SPEC B.-Genres et carrosseries anciennes ABRÉVIATIONS DES APPELLATIONS ANCIENNES ABRÉVIATIONS DES APPELLATIONS EN VIGUEUR Genre Carrosserie Genre Carrosserie MTL 1 MTL 2 MTL 3 SOLO SIDE-CAR MTL SOLO SIDE-CAR MTTE (11) SOLO SIDE-CAR MTT1 MTT2 SOLO SIDE-CAR TQM TRICYCLE TM TM P1 TM P2 CYCL TQM VTTE QUADRI QM QLEM QLOM P VTSU Divers CTTE BEN AMO BENNE BEN CERE BETAIL CASIERS BETON VTST Divers citernes CTTE ou CAM CIT ALIM CIT ALTD CIT BETA CIT CHIM CIT GAZ CARB LEG CARB LRD CIT VID CIT EAU CIT PULV VTST Divers CTTE ou CAM FOURGON FG TD DERIV VP VTSU Travaux et divers VASP ATELIER BAZ FOR BOM CARAVANE CHAR POR DEPANNAG FG FUNER GRUE HANDICAP INCENDIE MAGASIN SANITAIR TRAVAUX VOIRIE NON SPEC (11) Pour les motocyclettes d'un type réceptionné avant le 1er juillet 1996 et immatriculées selon l'ancienne nomenclature avec le genre MTTE : -il peut y avoir rectification du certificat d'immatriculation pour y indiquer le nouveau genre MTT1 si elles peuvent être identifiées comme appartenant à ce genre ; -en l'absence de rectification de la carte grise, elles sont assimilées à des motocyclettes de genre MTT2 selon la nouvelle nomenclature. Article 6 L'annexe 14 est ainsi modifiée : 1° Après le séparateur : " * ", les deux chiffres indiquant la version des imprimés CERFA sont remplacés par les lettres : " XX " ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les lettres “ XX ” correspondent à la version de l'imprimé CERFA en vigueur. Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur les sites internet www.interieur.gouv.fr ou www.service-public.fr. " Article 7 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Article 8 Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.