Arrêté n° 11 du 18 décembre 2015

Article 1 La mention : « Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable » est inscrite en annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application à certains corps d'inspection des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Article 2 La mention : « Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable » est inscrite en annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Article 3 La mention : « Ministre chargé du développement durable » est inscrite en annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé. Article 4 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Article 5 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.