Arrêté n° 109 du 24 février 2009

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions : ― de l'avenant n° 79 du 16 septembre 2008 relatif à la prévoyance décès et au nettoyage des uniformes à la convention collective susvisée ; ― de l'avenant du 16 septembre 2008 relatif à la prorogation de l'accord visant à favoriser la participation à la commission nationale mixte du 23 octobre 2007 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions des avenants à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants. Article 3 Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.