Décret n° 105 du 5 mai 2017

Article 1 La section 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° La section est intitulée : « Section 4.-Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ». 2° L'article R. 4422-4 est ainsi rédigé : « Art. R. 4422-4.-Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse comprend soixante-trois membres répartis en trois sections. » ; 3° L'article R. 4422-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « La section économique et sociale » sont remplacés par les mots : « La section du développement économique et social et de la prospective » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « représentatives au niveau national, dont l'Union nationale des syndicats autonomes et la fédération syndicale unitaire, ainsi que du syndicat des travailleurs corses » sont remplacés par les mots : « les plus représentatives » ; 4° L'article R. 4422-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « La section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie comprend vingt-deux membres, » sont remplacés par les mots : « La section de la culture, de la langue corse et de l'éducation comprend dix-sept membres, » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » et l'alinéa est complété par les mots : « ou à la promotion de la langue corse » ; c) Le quatrième alinéa est supprimé ; d) Au 4°, devenu 3°, les mots : « de la culture, de l'éducation et du cadre de vie » sont remplacés par les mots : « de la culture, de la langue corse et de l'éducation » ; 5° Après l'article R. 4422-6 est inséré un article R. 4422-6-1 ainsi rédigé : « Art. R. 4422-6-1.-La section de l'environnement et du cadre de vie comprend dix-sept membres, dont : « 1° Huit représentants des organismes agissant dans le domaine de la protection de l'environnement en Corse ; « 2° Huit représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie en Corse ainsi qu'au développement de la vie collective en Corse ; « 3° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de sa qualité ou de ses activités en Corse dans le domaine du cadre de vie, de l'environnement et du développement durable. » ; 6° A l'article R. 4422-7, la référence à l'article R. 4422-6 est remplacée par une référence à l'article R. 4422-6-1 et les mots : « section économique et sociale » sont remplacés par les mots : « section du développement économique et social et de la prospective » ; 7° Au premier alinéa de l'article R. 4422-8, les mots : « de l'article R. 4422-5 et 1°, 2° et 3° de l'article R. 4422-6. » sont remplacés par les mots : « des articles R. 4422-5, R. 4422-6 et R. 4422-6-1. » ; 8° Au dernier alinéa de l'article R. 4422-8, les mots : « aux 3° de l'article R. 4422-5 et 4° de l'article R. 4422-6 » sont remplacés par les mots : « au 3° des articles R. 4422-5, R. 4422-6 et R. 4422-6-1 » ; 9° Au second alinéa de l'article R. 4422-9, les mots : « à la fois membre des deux sections » sont remplacés par les mots : « membre de plus d'une section » ; 10° L'article R. 4422-14 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 11° L'article R. 4422-21 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, par les sections dans les conditions prévues à l'article L. 4422-34. » ; b) Au deuxième alinéa : -après les mots : « Les avis du conseil », sont ajoutés les mots : « ou des sections » ; -les mots : « Le conseil ne peut » sont remplacés par les mots : « Le conseil ou les sections ne peuvent » ; -les mots : « ses membres » sont remplacés par les mots : « leurs membres » ; 12° A l'article R. 4422-23, les mots : « le conseil économique, social et culturel de Corse » sont remplacés par les mots : « le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ou ses sections » ; 13° A l'article R. 4422-30-1, les mots : « conseil économique, social et culturel de la Corse » sont remplacés par les mots : « conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ». Article 2 I.-La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est intitulée : « Section 2.-Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ». II.-Dans toutes les dispositions réglementaires du même code, les mots : « conseil économique, social et culturel» sont remplacés par les mots : « conseil économique, social, environnemental et culturel ». Article 3 Par dérogation aux articles R. 4422-10 et R. 4422-12 du code général des collectivités territoriales, le mandat des membres du conseil économique, social et culturel de Corse désignés en 2011 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 et le bureau est maintenu jusqu'à la même date. Article 4 Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Article 5 Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.