Décret n° 10 du 24 septembre 2026

Article 1 L'annexe II du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : I. - En première colonne du tableau n° 5 bis relatif à la maladie de Lyme, les mots : « Pour les manifestations secondaires et tertiaires, le diagnostic doit être confirmé par un examen biologique spécifique. » sont supprimés. II. - En première colonne du tableau n° 10 relatif aux affections provoquées par l'arsenic et ses composés minéraux, les mots : « - confirmée par un examen électrophysiologique, » sont supprimés. III. - En première colonne du tableau n° 21 relatif aux affections professionnelles provoquées par les hydrocarbures aliphatiques halogénés : 1° Au D, les mots : « , confirmées par des examens électrophysiologiques. » sont supprimés ; 2° Au E, les mots : « confirmée par des examens complémentaires » sont supprimés. IV. - En première colonne du tableau n° 22 relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline, ou des silicates cristallins : 1° Au A-1, les mots : « mises en évidence par des examens radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques (lipoprotéinose) lorsqu'elles existent : ces signes ou ces constatations s'accompagnent » sont remplacés par les mots : « accompagnées » ; 2° Au A-2 : - les mots : « révélées par des examens radiographiques tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent ; ces signes ou ces constatations s'accompagnent » sont remplacés par les mots : « accompagnées » ; - les mots « confirmée par la sérologie » sont supprimés ; 3° Au B, les mots : « révélées par des examens radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent, que ces signes radiologiques ou ces constatations s'accompagnent » sont remplacés par les mots : « accompagnées ». V. - En première colonne du tableau n° 25 relatif aux affections provoquées par les huiles et graisses d'origine minérale ou de synthèse, les mots : « confirmé médicalement » sont supprimés. VI. - En première colonne du tableau n° 26 relatif aux maladies professionnelles engendrées par la chlorpromazine, le mot « épicutanés » est supprimé. VII. - En première colonne du tableau n° 29 relatif aux affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes : 1° Au A : - à la première ligne, les mots : « confirmées par des examens radiologiques » sont supprimés ; - à la seconde ligne, le mot : « radiologiques » est supprimé ; - à la cinquième ligne, les mots : « et confirmés par des épreuves fonctionnelles » sont supprimés ; 2° Au B : - à la première ligne, les mots : « confirmées par des examens radiologiques » sont supprimés ; - à la seconde ligne, le mot : « radiologiques » est supprimé ; 3° Au C, les mots : « confirmée par l'artère cubitale ou de l'arcade palmaire superficielle » sont supprimés. VIII. - En première colonne du tableau n° 35 bis relatif aux affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon, au C, les mots : « confirmée par examen histopathologique ou cytopathologique » sont supprimés. IX. - En première colonne du tableau n° 42 relatif aux maladies professionnelles provoquées par le cadmium et ses composés, les mots : « radiologiquement confirmée par examen » sont supprimés. X. - En première colonne du tableau n° 44 relatif aux affections cutanées et muqueuses professionnelles de mécanisme allergique, les mots : « épicutané positif au produit manipulé » sont supprimés. XI. - En première colonne du tableau n° 45 relatif aux affections respiratoires professionnelles de mécanisme allergique : 1° Au A, les mots : « objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires » sont supprimés ; 2° Au B, les mots : « - signes radiologiques ; » sont supprimés ; 3° Au C, les mots : « avec signes radiologiques, altération des explorations fonctionnelles respiratoires, lorsqu'il y a des » sont remplacés par les mots : « en présence de ». XII. - En première colonne du tableau n° 47 relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante : 1° Au A, les mots : « confirmée par examen tomodensitométrique (1), qu'il y ait ou non, des » sont remplacés par les mots : « avec ou sans » ; 2° Au B : - les mots : « , lorsqu'elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique » sont supprimés ; - les mots : « Ces anomalies devront être confirmées par un examen tomodensitométrique » sont supprimés ; 3° La dernière ligne du présent tableau est supprimée. XIII. - En première colonne du tableau n° 53 relatif aux lésions chroniques du ménisque, les mots : « confirmées par examens complémentaires ou au cours de l'intervention curative, » sont supprimés. XIV. - En première colonne du tableau n° 58 relatif à la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides, les mots : « confirmée par un examen effectué par un médecin spécialiste qualifié en neurologie » sont supprimés. Article 2 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2026. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur. Article 3 La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.