Décret n° 10 du 22 mai 2026

Article 1 La deuxième phrase du renvoi (6) du tableau IV de l'annexe II du décret du 24 juin 2015 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Les titulaires de ces mêmes brevets peuvent également exercer les fonctions définies dans le présent tableau à bord des navires de moins de 400 kW armés à la pêche côtière et autorisés à prendre la mer en 3e catégorie, y compris ceux autorisés à naviguer sans s'éloigner de plus de 40 milles de la terre la plus proche, en 4e catégorie bis, en 4e catégorie ou en 5e catégorie de navigation. » Article 2 Le tableau VI de l'annexe II du même décret est ainsi modifié : I. - La quatrième ligne est remplacée par les dispositions suivantes : « Certificat restreint d'opérateur (CRO) Opérateur des radiocommunications. Opérateur des radiocommunications à bord d'un navire exploité dans le cadre du SMDSM dans la zone océanique A 1 définie par le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. (1) ». II. - Le renvoi (1) est ainsi rédigé : « (1) Les titulaires du certificat restreint d'opérateur peuvent exercer les fonctions d'opérateur des radiocommunications à bord des navires armés à la pêche en 3e catégorie de navigation autorisés à naviguer sans s'éloigner de plus de 40 milles de la terre la plus proche. » Article 3 Le tableau IX de l'annexe II du même décret est remplacé par le tableau IX en annexe du présent décret. Article 4 Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Article 5 La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.