Décret n° 10 du 28 novembre 2017

Article 1 L'article D. 414-30 du code de l'environnementest ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Avoir pour cadre d'action tout ou partie d'une région administrative ; ». 2° Au II, les mots : « l'organisme régional » sont remplacés par les mots : « l'un des organismes régionaux » et les mots : « aux deux » sont remplacés par : « à ces deux ». Article 2 Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.