Décret n° 10 du 5 septembre 2014

Article 1 La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1° A l'article D. 615-45, après les mots : « d'outre-mer, », sont insérés les mots : « à l'article D. 615-50-2 et » ; 2° Après l'article D. 615-50-1, il est inséré un article D. 615-50-2 ainsi rédigé : « Art. D. 615-50-2. - Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont tenus de ne pas rejeter dans les sols les substances dangereuses mentionnées à l'annexe de la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses dans sa rédaction en vigueur le dernier jour de son application. « Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus de respecter une distance de trente-cinq mètres entre les équipements de stockage des effluents d'élevage et les puits, forages et sources. » ; 3° Le troisième alinéa du II de l'article D. 615-57 est abrogé. Article 2 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.