Arrêté n° 10 du 9 décembre 2009

Article 1 Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté. Article 2 Les tarifs des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts. Article 3 Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur de l'énergie, la directrice de la législation fiscale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.