Arrêté n° 10 du 8 décembre 2016

Article 1 Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-234 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer. Article 2 Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique. Les demandes déposées après le 10 décembre de l'année civile en cours ou complétées après le 20 décembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante. Article 3 Pour être recevable, ce dossier comprend notamment : - une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ; - une description des capacités financières de l'organisme sollicitant l'agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges ; - une description de la gouvernance mise en place pour répondre au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Article 4 Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 à 3 du présent arrêté. Article 5 Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.