Arrêté n° 10

Article 1 L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2016 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «-pour les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, l'autorisation prévue respectivement aux articles L. 333-1 et L. 443-1 du code de l'énergie ; «-pour les organismes visés au 5° de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : le décret mentionné aux articles L. 313-34 et L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation ou l'agrément mentionné aux articles L. 365-2, L. 422-5 et L. 481-1 du même code ou les statuts de la société anonyme Saint Barbe. » Article 2 Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2016 susvisé est remplacé par les disposition suivantes : «-de la convention prévue à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, pour personnes morales mentionnées aux alinéas 2°, 3° et 5 de l'article L. 124-1 du code de l'énergie ; » Article 3 Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.