Arrêté n° 10 du 30 septembre 2026

Article 1 Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes au bénéfice de Réseau de transport d'électricité (RTE), afin de permettre le développement et la restructuration du réseau de liaisons électriques à 225 000 et 400 000 volts pour la décarbonation et l'attractivité du Dunkerquois, les travaux de construction de : - deux lignes aériennes à double circuit à 400 000 volts Flandre Maritime - Puythouck, sur les communes de Grande Synthe, Dunkerque (commune associée de Mardyck), Loon-Plage, Craywick et Saint-Georges sur l'Aa ; - deux doubles liaisons aérosouterraines à 225 000 volts Grande Synthe - Westhouck sur les communes de Grande Synthe, Dunkerque (commune associée de Mardyck), et Loon-Plage ; - quatre doubles liaisons aérosouterraines à 225 000 volts Grande Synthe - Puythouck sur la commune de Grande Synthe, ainsi que les ouvrages et aménagements nécessaires à leur réalisation et à leur exploitation, notamment les adaptations du réseau public de transport d'électricité existant. Le tracé général des ouvrages objets du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté. Article 2 Sans préjudice de toute mesure d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi des impacts du projet sur l'environnement arrêtée au titre de l'autorisation environnementale susvisée, le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi des incidences sur l'environnement et la santé propres aux travaux visés à l'article 1er, telles que prévues dans l'étude d'impact du projet. Article 3 Le présent arrêté est affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes de Grande Synthe, Dunkerque (commune associée Mardyck), Loon-Plage, Craywick et Saint-Georges sur l'Aa et est mis à disposition avec ses annexes sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord. Il sera par ailleurs notifié à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet et consultés au titre de l'évaluation environnementale de celui-ci. Article 4 La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code de justice administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Douai. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier. Article 5 Le préfet du Nord, les maires des communes de Grande Synthe, Dunkerque, Loon-Plage, Craywick et Saint-Georges sur l'Aa, ainsi que le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.