Arrêté n° 10 du 29 mai 2026

Article 1 Afin de soutenir les entreprises de pêche et les équipages confrontés à l'augmentation des prix de l'énergie à la suite des évènements géopolitiques au Moyen-Orient, est octroyée une aide par litre de carburant professionnel acheté entre le 1er avril et le 31 mai 2026 pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français qui a pour objectif de contribuer au maintien de la compétitivité des entreprises et à la rémunération des marins. Cette aide concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin. Article 2 Cette mesure nationale est ouverte pour tous les achats de carburant professionnel réalisés au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français. Les bénéficiaires doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes : - être immatriculés au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET attestant que l'établissement est situé en France (en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin) ; - être définis par leur code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, par un chiffre d'affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par une attestation comptable ; - à la date de la demande de l'aide, être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ; - à la date de la demande de l'aide, être en règle de leurs obligations fiscales. Sont exclues du dispositif : - les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu'elles n'auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ; - les entreprises qui étaient déjà en difficulté au sens de l'article 2, point (18), du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE au cours de l'exercice comptable précédant le 28 février 2026. Par dérogation, les micro ou petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au cours de l'exercice comptable antérieur au 28 février 2026 pourront se voir octroyer l'aide, à condition qu'au moment de l'octroi de l'aide elles ne fassent pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité au titre du droit national, et qu'elles n'aient pas bénéficié d'une aide au sauvetage (ou si c'est le cas, elles ont remboursé le prêt ou mis fin à la garantie) ou d'une aide à la restructuration (ou si c'est le cas, elles ne sont plus soumises à un plan de restructuration). Cette condition est justifiée sur présentation d'une attestation comptable ou d'une attestation sur l'honneur. Article 3 La présente aide est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 1er avril au 31 mai 2026 : (Nombre de litres achetés entre le 1er avril et le 30 avril 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande d'aide × 20 centimes) + (Nombre de litres achetés entre le 1er mai et le 31 mai 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande d'aide × 35 centimes) Article 4 Une enveloppe de 13 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide, dont une partie est affectée aux frais de gestion du dispositif. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles. Article 5 Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif. La demande d'aide comporte : - les attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements mentionnés dans le présent arrêté ; - une copie de la pièce d'identité (pour les personnes physiques) ; - une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire ; - un RIB de compte courant du demandeur de l'aide ; - les preuves du volume acheté sur la période mentionnée à l'article 1er, et acquitté ; - une attestation comptable indiquant le nombre de litres de carburant acheté sur le territoire national ou à l'étranger sur la période. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide. L'attestation distingue, pour chaque mois, les achats réalisés pour les différents navires identifiés par leur numéro d'immatriculation maritime ; ou - pour les micro-entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers, une attestation par un tiers de confiance (coopératives maritimes, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs), indiquant le nombre de litres de carburant professionnel achetés sur le territoire national ou à l'étranger sur la période mentionnée à l'article 1er. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide. L'attestation distingue, pour chaque mois, les achats réalisés pour les différents navires identifiés par leur numéro d'immatriculation maritime. Article 6 Le demandeur s'engage à informer le service instructeur de toute modification concernant l'entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire…) qui interviendrait après le dépôt de la demande d'aide, et ce dans un délai de 30 jours suivant la modification. Ces modifications peuvent conduire au réexamen de l'éligibilité du demandeur ou du montant de l'aide prévu. Il s'engage à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs prévus à l'article 8. Le demandeur s'engage sur l'honneur à : - prendre connaissance de l'ensemble des dispositions du présent arrêté et notamment de l'article 8 relatif aux contrôles et sanctions ; - être en règle de ses obligations sociales à la date de demande de l'aide, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ; - être en règle de ses obligations fiscales à la date de demande de l'aide ; - ne pas faire l'objet d'une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ; - ne pas être en difficulté au sens du droit européen depuis l'exercice comptable précédant le 28 février 2026, à moins de vérifier les conditions ouvrant droit à dérogation telles que décrites à l'article 2 ; - autoriser l'administration à recueillir ou transmettre les informations relatives à ce dossier auprès d'autres administrations ou acteurs privés notamment les données INSEE, RCS, Infogreffe, Enim, ainsi que celles relatives aux dispositifs d'aide similaires mis en place par d'autres administrations ; - conserver ou fournir, à la demande de l'autorité compétente, tout document permettant de vérifier l'exactitude de la déclaration qui sera faite, pendant 10 ans à compter de l'octroi de l'aide demandée dans le présent dispositif. Le bénéficiaire s'engage notamment à conserver : - les factures, qui doivent être acquittées avant le dépôt de la demande d'aide ; - pour les achats de carburants réalisés en-dehors du territoire national, des factures en langue française, anglaise, italienne ou espagnole ; - se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs qui pourraient résulter de l'octroi d'aide, et en particulier permettre/faciliter l'accès à sa structure aux autorités compétentes chargées de ces contrôles, pendant 10 ans à compter de la décision d'octroi ; - déclarer les aides au carburant reçues ou sollicitées auprès d'autres organismes, et s'engager à ne pas déposer de demande d'aide dont le montant conduirait à dépasser les plafonds d'aide fixés par la règlementation européenne. Article 7 L'agence de service et de paiement (ASP), établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, est chargée de l'instruction des demandes d'aide, des décisions d'octroi et de la mise en paiement ainsi que de la récupération des éventuels indus, pour l'ensemble du territoire éligible mentionné à l'article 1er. L'entreprise de pêche transmet à l'ASP sa demande d'aide en une fois, valant demande de paiement sur la totalité de la période de l'aide. Pour cela, elle dépose sa demande en ligne sur le téléservice mis en place à cet effet par l'ASP. Le demandeur sollicite l'aide à compter de la date d'ouverture du dispositif, et au plus tard le 30 juin 2026. Passé cette date, les dossiers sont réputés inéligibles. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l'article 5. En cas de dossier incomplet, l'ASP, agissant en qualité de service instructeur, sollicite les éléments complémentaires via le téléservice. A défaut de complément conforme à la demande dans le délai imparti de 4 semaines, la demande d'aide est rejetée. Ce rejet est notifié au demandeur. L'ASP instruit la demande d'aide valant demande de paiement et vérifie que les conditions d'éligibilité et les engagements sont respectés. Elle procède au calcul du montant de l'aide, selon les modalités exposées à l'article 3. Si d'autres aides au carburant ont été reçues ou sollicitées auprès d'autres organismes, le montant d'aide est ajusté pour respecter les plafonds d'aide fixés par la règlementation européenne. L'ASP sollicite le cas échéant la direction (interrégionale) de la mer pour avis sur certains points de la demande d'aide. Sur la base des conclusions de l'instruction, l'ASP établit une décision d'octroi de l'aide, dans le respect de l'enveloppe budgétaire disponible. Dans les cas où l'instruction conclurait à l'inéligibilité de la demande, l'ASP établit une décision motivée de refus d'attribution de l'aide. A l'issue, l'ASP effectue les contrôles liés à l'ordonnancement de la dépense. Elle procède à un contrôle de cohérence des pièces à sa disposition puis effectue la mise en paiement. Le paiement de cette aide est effectué par l'ASP déduction faite, le cas échéant, des cessions/oppositions émises à l'encontre des bénéficiaires concernés et notifiées à l'ASP ainsi que des créances détenues par l'ASP. Article 8 Outre les contrôles administratifs réalisés de manière systématique lors de l'instruction des dossiers, l'ASP peut réaliser des contrôles complémentaires. Ces contrôles visent à s'assurer du respect des conditions précisées par le présent arrêté pour bénéficier de l'aide et vérifier l'ensemble des éléments du calcul de l'aide octroyée. Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu. En cas d'irrégularité détectée après paiement, l'ASP notifie par une décision de déchéance partielle ou totale au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Sauf cas d'erreur manifestement involontaire, et conformément à l'article L. 115-1 du code des relations entre le public et l'administration, et sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires, toute fausse déclaration entraîne le remboursement de l'aide perçue, ainsi qu'une majoration : - de 50 % en cas de manquement délibéré ; - de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses. La majoration est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles que celles applicables à la récupération de l'aide. L'ASP notifie au bénéficiaire une décision de déchéance du reversement de tout ou partie de l'aide attribuée et les sanctions afférentes. L'ASP procède au recouvrement. Article 9 Conformément au point (75) de l'encadrement temporaire des aides d'Etat en réponse à la crise au Moyen-Orient, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une obligation de transparence. A ce titre, l'ASP procède à la collecte et la publication des données via le module de la Commission européenne, le « Transparency award module » (TAM) dans un délai de 6 mois à compter de la date d'octroi de l'aide : https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home/ Article 10 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.