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Reglementation

Arrêté n° 10 du 24 septembre 2026

Dates

Date

24 septembre 2026

Sortie

24 septembre 2026

JO

27 septembre 2026

Objet

Arrêté du 24 septembre 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Texte complet

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 24 septembre 2026, la société HELLIO SOLUTIONS, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 à Paris, France est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients non résidentiels. La société HELLIO ENERGIE est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.