Arrêté n° 10 du 21 novembre 2017

Article 1 Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Ces dispositions sont complémentaires aux dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure et les textes pris pour son application afin d'encadrer les opérations de destruction visées à l'article R. 733-1 de ce même code. Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté d'autorisation. Article 2 L'autorité compétente peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter par arrêté aux circonstances locales installation par installation, les prescriptions du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. Article 4 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.