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Reglementation

Arrêté n° 10 du 21 mai 2026

Dates

Date

21 mai 2026

Sortie

21 mai 2026

JO

24 mai 2026

Objet

Arrêté du 21 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs civils de la défense

Texte complet

Article 1 Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne, par spécialité pour le recrutement d'ingénieurs civils de la défense. Article 2 L'organisation de ces concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon. Article 3 Les concours sont ouverts dans les spécialités suivantes : 1° Achats ; 2° Aéronautique ; 3° BTP (bâtiments et travaux publics) ; 4° Electronique et Electrotechnique ; 5° Mécanique ; 6° Mesures physiques ; 7° Organisation et gestion de la production ; 8° Réseaux et télécommunications ; 9° Santé sécurité environnement travail ; 10° Systèmes d'information ; 11° Physique nucléaire et radioprotection. Article 4 Le nombre et la répartition des postes offerts aux concours externe et interne par spécialités, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi, seront fixés par arrêté ministériel de la ministre des armées et des anciens combattants publié au Journal officiel de la République française. Article 5 Lors de l'inscription, les candidates et les candidats doivent opter pour une voie de recrutement déterminée (concours externe ou interne) et pour une spécialité. Ce choix ne pourra pas être modifié après la date de clôture des inscriptions. Article 6 La date des inscriptions est fixée au 3 juin 2026 à 10 heures (heure de Paris). La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 juillet 2026 à 12 heures (heure de Paris). Le non-respect des formalités et des délais d'inscription entraîne l'élimination des candidats. Article 7 Les inscriptions s'effectuent par internet de préférence. Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours ADMISSIO à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr Les pièces justificatives relatives à la constitution du dossier de sélection sont téléversés sur la plateforme ADMISSIO au plus tard le 7 juillet 2026 à 12 heures (heure de Paris), date de clôture des inscriptions. Un mode opératoire est disponible sur la plateforme ADMISSIO : Menu Directions/Espace documentaire des civils de la défense/Mode d'emploi Article 8 La candidate ou le candidat qui ne dispose pas d'un accès internet peut demander un dossier d'inscription au format papier par voie postale jusqu'au 25 juin 2026 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Saint-Germain-en-Laye Cedex. La candidates ou le candidat joint impérativement à sa demande une enveloppe au format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à ses nom et adresse. Aucune demande effectuée par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte. Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, la candidate ou le candidat le transmet par voie postale au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, accompagné des pièces justificatives requises, au plus tard le 7 juillet 2026, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier posté après le 7 juillet 2026, ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste, sera refusé. Article 9 La phase de sélection sur dossier des concours externe et interne se déroule à Lyon à compter du 2 septembre 2026 et consiste en l'examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à concourir. Les épreuves orales d'admission se déroulent à Lyon à partir du 2 novembre 2026. Article 10 Toute candidate ou tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. Cette demande écrite doit être transmise via la plateforme ADMISSIO sous format PDF ou par voie postale au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 7 juillet 2026 à 12 heures (heures de Paris). La candidate ou le candidat en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, doit produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Ce certificat médical doit être transmis au plus tard le 16 octobre 2026. L'absence de transmission de ce justificatif rend la demande irrecevable. Article 11 La candidate ou le candidat en situation de handicap peut obtenir des aménagements d'épreuve, en transmettant pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt (plateforme ADMISSIO) du certificat médical est fixée au 16 octobre 2026, délai de rigueur, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique. Article 12 Les candidates et les candidats sont informés qu'il sera procédé à une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1, R. 114-2 et R. 114-4 du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichier d'identification. Article 13 La composition du jury sera fixée par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants. Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Lyon. Article 14 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.