Arrêté n° 10 du 17 juin 2014

Article 1 Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société NISSAN WEST EUROPE SAS pour la marque INFINITI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 699 809 174, au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation en date du 17 avril 2014. Article 2 L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016. L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société NISSAN WEST EUROPE SAS pour la marque INFINITI ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté. Article 3 La société NISSAN WEST EUROPE SAS transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé pour la marque INFINITI et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement. Article 4 La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.