Arrêté n° 10 du 17 juillet 2019

Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 17 juillet 2019, la société Alpiq Energie France SAS, dont le siège social est situé 27, rue des Poissonniers, 92522 Neuilly-sur-Seine, est agréée au titre de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie pour un nombre maximal de 500 contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 et une puissance installée correspondante maximale de 1 300 MW. Elle est soumise aux dispositions de l'article L. 314-6-1 et des articles R. 314-52-1 à R. 314-52-11 du code de l'énergie. Elle s'engage notamment à respecter l'obligation de confidentialité mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 314-13 de ce même code.