Arrêté n° 10 du 16 mars 2017
Dates
Date
16 mars 2017
Sortie
16 mars 2017
JO
28 mars 2017
Objet
Arrêté du 16 mars 2017 autorisant l'acquisition par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives d'une participation dans le capital de la Société technique pour l'énergie atomique (AREVA TA)
Texte complet
Article 1
L'acquisition par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de 22 493 actions de la Société technique pour l'énergie atomique (AREVA TA), d'une valeur nominale de 200 euros, correspondant à 20,32 % de son capital et à une valeur nominale de la participation de 4 498 600 euros, est approuvée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.