Arrêté n° 10 du 14 novembre 2016

Article 1 Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 juin 2016 par les organisations professionnelles représentatives au sein du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) (1) et relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2016-2017 à l'exception de la dernière phrase du point 2 de l'accord relative à l'application de pénalités. Article 2 La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.