Arrêté n° 10 du 13 mars 2024

Article 1 La garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2024 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration. La garantie porte sur un encours maximum en principal d'un milliard d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.